Conditions du programme MODEACC Créateurs

Ces conditions forment le contrat entre le Créateur et MODEACC. Le Créateur les accepte en cochant la case prévue dans le formulaire de candidature. Elles s'appliquent à partir de l'acceptation de sa candidature.

1. Les parties

MODEACC est le site modeacc.com et le programme creators.modeacc.com. Ils sont édités par Brahim SAIDI, nom commercial SAIIDI, entrepreneur individuel (SIRET 924 495 914 00013), 10 rue Charles Lauth, 75018 Paris, France. Contact : contact@modeacc.com.

Le Créateur désigne la personne majeure, femme ou homme, dont la candidature a été acceptée. Le masculin est employé dans ce texte pour en faciliter la lecture et vaut pour toutes et tous. Le Créateur agit en son nom propre, de façon indépendante.

2. Objet

Le Créateur fait connaître les articles vendus sur modeacc.com auprès de son audience. Il utilise pour cela un code promo et un lien de suivi personnels.

MODEACC lui verse une commission sur les ventes qui lui sont attribuées, selon les règles ci-dessous.

Le programme ne crée aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune exclusivité. Le Créateur reste libre de travailler avec d'autres marques.

3. Entrée dans le programme

1. Candidature. Le Créateur remplit le formulaire de candidature et accepte les présentes conditions.
2. Examen. MODEACC examine chaque candidature. Il peut la refuser sans avoir à se justifier.
3. Compte client. Une candidature n'est acceptée que si le Créateur a un compte client MODEACC à la même adresse e-mail ; à défaut, MODEACC l'ouvre au moment de l'acceptation.
4. Acceptation. MODEACC envoie au Créateur un e-mail de bienvenue avec : son code promo et son lien de suivi ; son palier de départ ; un lien vers la version des présentes conditions qu'il a acceptée.

4. Code promo, lien et attribution des ventes

1. Code promo. Le code promo donne à la personne qui achète une remise sur les articles. Le taux dépend du palier du Créateur (article 5).
2. Lien de suivi. Une personne qui clique sur le lien de suivi est attribuée au Créateur pendant 30 jours. Cela vaut aussi quand elle termine sa commande dans l'application MODEACC.
3. Le code passe avant le lien. Si un code promo est saisi au paiement, la vente revient au Créateur titulaire de ce code. Peu importe le lien cliqué auparavant.
4. Vos propres commandes. Les commandes du Créateur ne lui rapportent pas de commission. Avec son propre code, il bénéficie d'une remise personnelle de 30 %.
5. Un seul titulaire par code. Le code et le lien sont personnels. Ils ne peuvent être ni cédés ni vendus.

5. Commissions et paliers

1. Base de calcul. La commission porte sur le prix des articles de la commande, hors frais de livraison.
2. Paliers.

3. Calcul du palier. Le palier est recalculé le 1er de chaque mois, sur le nombre de ventes attribuées le mois précédent, retours exclus. Le Créateur démarre au palier Découverte.
4. Validation d'une commission. Une commission est d'abord « en attente ». Elle devient « validée » quand deux conditions sont réunies : la commande a été livrée ; le délai de retour de 14 jours est écoulé.
5. Commandes retournées ou annulées. Une commande retournée ou annulée avant validation ne donne lieu à aucune commission. Une commission déjà versée n'est jamais reprise, sauf en cas de fraude (article 8).

6. Parrainage

1. Lien de parrainage. Le Créateur peut inviter d'autres personnes à rejoindre le programme avec son lien de parrainage (le « filleul »).
2. Prime. Quand un filleul accepté dans le programme obtient sa première commission validée, le parrain reçoit une prime. Son montant dépend du palier du parrain à ce moment-là (tableau de l'article 5).
3. Part sur les commissions du filleul. Le parrain reçoit aussi 2 % des commissions validées de son filleul, sur ses ventes des 6 premiers mois suivant son entrée dans le programme. Cette part est versée par MODEACC. Elle n'est pas retirée des gains du filleul.

7. Paiement

1. Date de virement. Les sommes validées sont versées le 5 de chaque mois.
2. Montant minimum. Le solde validé doit atteindre au moins 300 MAD, sauf pour le tout premier versement. En dessous, il est reporté au mois suivant.
3. Moyen de paiement. Le Créateur choisit le virement bancaire ou les espèces. Les coordonnées qu'il fournit doivent être exactes et à son nom. Si une coordonnée erronée fait échouer un paiement, MODEACC n'en est pas responsable. La somme reste due et sera versée sur des coordonnées corrigées.
4. Relevé. Chaque versement est accompagné d'un relevé (PDF) qui détaille les ventes et les commissions.
5. Déclarations fiscales. Le Créateur déclare lui-même ses revenus et paie lui-même ses impôts et cotisations, selon la loi de son pays. Au Maroc, le statut d'auto-entrepreneur convient en général. MODEACC peut lui demander un justificatif de statut ou d'identité avant un versement.

8. Contenus et comportements

Ce que le Créateur s'engage à faire

1. Signaler le partenariat dans chaque contenu qui présente MODEACC, de façon claire et visible : « collaboration commerciale », « partenariat » ou #partenariat, ou l'outil de partenariat rémunéré de la plateforme.
2. Rester honnête. Pas de faux délai de livraison, pas de fausse rareté, pas de faux avis, pas de prix ni de remise inventés. Il reprend les informations affichées sur modeacc.com.
3. Respecter les règles des plateformes qu'il utilise (Instagram, TikTok, YouTube, Snapchat…) et la loi applicable.

Ce qui est interdit

• Acheter des publicités sur le nom « MODEACC » ou ses variantes (moteurs de recherche, réseaux sociaux).
• Publier le code sur des sites de codes promo ou de bons plans.
• Envoyer des messages non sollicités (spam).
• Créer de faux comptes.
• Passer des commandes fictives ou des commandes à soi-même par personne interposée.
• Utiliser du contenu haineux, violent, sexuellement explicite ou visant des mineurs, en lien avec MODEACC.
• Se présenter comme salarié ou porte-parole officiel de MODEACC.

Sanctions

En cas de manquement, MODEACC peut, selon la gravité : suspendre le code ; annuler les commissions liées aux ventes concernées ; mettre fin au contrat (article 10).

En cas de fraude, les commissions obtenues par la fraude peuvent être réclamées, même déjà versées.

9. Images et propriété intellectuelle

1. Ce que le Créateur peut utiliser. Le nom MODEACC, son logo et les photos des fiches produits, uniquement pour promouvoir les articles de modeacc.com, pendant la durée du contrat.
2. Ce qui reste au Créateur. Ses propres contenus (photos, vidéos, textes) lui appartiennent.
3. Republication par MODEACC. MODEACC ne republie un contenu du Créateur sur ses propres comptes ou sur son site qu'avec son accord, donné pour ce contenu, et en le citant.
4. Droits des tiers. Le Créateur garantit qu'il a les droits sur les musiques, images et personnes qui apparaissent dans ses contenus.

10. Durée et fin du contrat

1. Durée. Le contrat dure tant que le Créateur participe au programme, sans durée minimale.
2. Fin par le Créateur. Il peut arrêter à tout moment, par e-mail à contact@modeacc.com ou depuis son espace Créateurs.
3. Fin par MODEACC. MODEACC peut mettre fin au contrat : à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 15 jours ; sans préavis en cas de manquement grave (article 8).
4. Sommes dues à la fin. Le code et le lien sont désactivés. Les commissions déjà validées sont versées au prochain paiement, même sous 300 MAD. Les commissions en attente sont versées quand elles deviennent validées. Le seul cas d'exception est la fin pour fraude.

11. Modification des conditions

1. Prévenir avant. MODEACC peut modifier ces conditions. Il prévient le Créateur par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.
2. Accepter ou partir. Si le Créateur n'est pas d'accord, il peut quitter le programme avant cette date, avec les règles de l'article 10. S'il continue d'utiliser son code après cette date, il accepte la nouvelle version.
3. Ventes déjà réalisées. Une baisse des taux ne s'applique jamais aux ventes déjà réalisées.

12. Données personnelles

1. Données traitées. MODEACC traite les données du Créateur pour gérer le programme : identité, coordonnées, profils sociaux, coordonnées de paiement, ventes et commissions.
2. Durée de conservation. Elles sont conservées tant que le contrat dure, puis le temps des obligations comptables.
3. Droits du Créateur. Il peut demander à accéder à ses données, à les corriger ou à les supprimer, en écrivant à contact@modeacc.com. Cela s'applique dans le cadre du RGPD et de la loi marocaine 09-08.
4. Coordonnées bancaires. Elles ne sont jamais affichées en entier dans les outils internes.
5. Données des clients. Le Créateur n'a pas accès aux données personnelles des clients. Il voit seulement des ventes anonymes.

13. Responsabilité

1. Ce que MODEACC ne garantit pas. MODEACC ne garantit aucun niveau de ventes ni de revenus. Les simulations présentées sur le site sont des estimations.
2. Ce dont MODEACC ne répond pas. Une interruption temporaire du site, du suivi des liens ou de l'application n'ouvre pas droit à une indemnité. MODEACC s'efforce toutefois d'attribuer au Créateur les ventes qu'il peut retrouver.
3. Responsabilité du Créateur. Il est seul responsable de ses contenus et de leurs conséquences.

14. Droit applicable et litiges

1. Droit applicable. Ces conditions sont soumises au droit français.
2. Règlement amiable. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit à contact@modeacc.com, dans un délai de 30 jours.
3. Tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Melun (Seine-et-Marne, France) sont compétents.

Toutes les versions

• Version du 12 octobre 2026 — Version en vigueur